Nouveautés CSA Fiche 1

Code des sociétés et des associations (CSA) – Fiche technique

Comme vous le savez maintenant tous, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « C.S.A. ») est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Pour rappel, les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau C.S.A. Elles en ont même l’obligation lors de leur prochaine modification statutaire. Cependant, un nombre important de dispositions impératives sont déjà d’application depuis le 1er janvier 2020. Les dispositions statutaires contraires sont dès lors réputées non écrites.