Nouveautés du C.S.A. en matière de missions légales

Quelles sont les nouveautés introduites par le C.S.A. en matière de missions légales ?

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations (le « C.S.A. »), de nombreuses modifications, certainement importantes, ont été introduites dans le cadre des missions légales dévolues aux Réviseurs d’entreprises.

Nous rappelons que les dispositions impératives du C.S.A. (nouvelles dénominations et formes juridiques, responsabilité des administrateurs, procédure de conflit d’intérêt, etc.) sont déjà d’application depuis le 1 er janvier 2020. Les dispositions statutaires contraires sont dès lors réputées non écrites. Les sociétés existantes ont jusqu’au 1 er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau C.S.A. Elles en ont même l’obligation lors de leur prochaine modification statutaire.

Nous souhaitons vous informer des principales adaptations réalisées et qui nous semblent importantes dans le cadre de la bonne application du C.S.A. auprès de vos clients. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive :

Apports en nature et Quasi-apports :

Liquidations :

Transformations :

Fusions/Scissions :

Autres missions :